Conditions Générales de Location

1 Définitions & Objet

1.1 Définitions

Au sens des présentes Conditions Générales de Location (ci-après « CGL »), les termes suivants désignent :

• « Le Loueur » : l'entreprise individuelle Le Rituel des Bulles, exploitée en qualité d'auto-entrepreneur, propriétaire de l'intégralité du matériel mis à disposition.
• « Le Locataire » : toute personne physique majeure ou personne morale qui conclut une commande auprès du Loueur pour la location de verrerie et/ou d'accessoires.
• « Le Matériel » : l'ensemble de la verrerie de prestige (flûtes à champagne, verres, coupes, coffrets) et des accessoires (vasques, seaux à champagne, plateaux, socles, etc.) proposés à la location par le Loueur.
• « La Commande » : toute demande de location ferme et définitive, passée via le site internet du Loueur ou par tout autre moyen convenu entre les parties.
• « La Période de Location » : la durée convenue pendant laquelle le Locataire est autorisé à utiliser le Matériel, telle que définie lors de la validation de la Commande.
• « La Caution » : le dépôt de garantie exigé par le Loueur, encaissé sous forme d'empreinte bancaire sécurisée via la plateforme Swikly, afin de couvrir tout risque de perte, de casse, de dégradation ou de retard de restitution.

1.2 Objet

Les présentes CGL ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs du Loueur et du Locataire dans le cadre de la location de verrerie de prestige et d'accessoires d'événement en Île-de-France. Elles s'appliquent à toute Commande passée auprès du Loueur, que ce soit via le site internet leritueldesbulles.netlify.app, par email, ou par tout autre moyen convenu.

2 Identification du Loueur

Le Loueur est soumis au régime de la franchise en base de TVA prévu à l'article 293 B du Code général des impôts. À ce titre, la TVA n'est pas applicable aux prestations facturées.

3 Commande et Confirmation

3.1 Processus de Commande

La Commande est initiée par le Locataire via le configurateur en ligne disponible sur le site du Loueur, ou par tout autre moyen convenu entre les parties (email, formulaire de devis). Le Locataire sélectionne le Pack souhaité, le modèle de verrerie, la ou les dates de son événement, et les éventuels accessoires complémentaires.

3.2 Validation et Paiement

La Commande est considérée comme ferme et définitive à l'issue des deux étapes cumulatives suivantes :

1. Paiement du montant de la location via la plateforme sécurisée Swikly, par carte bancaire.
2. Enregistrement de l'empreinte bancaire constituant la Caution, via la même plateforme Swikly.

Ces deux opérations sont réalisées simultanément lors du tunnel de paiement. Aucune disponibilité n'est réservée avant la réception du paiement et de la Caution par le Loueur.

3.3 Confirmation de Commande

À réception du paiement et de l'empreinte bancaire, le Loueur adresse au Locataire, dans un délai de 24 heures (jours ouvrés), un email de confirmation récapitulant les éléments de la Commande : nature et quantité du Matériel, Pack sélectionné, date et modalités de mise à disposition, montant réglé et montant de la Caution.

3.4 Vérification de Disponibilité

Bien que le Loueur s'efforce d'actualiser en permanence les disponibilités affichées sur son site, la réservation effective du Matériel est subordonnée à la confirmation de disponibilité par le Loueur. En cas d'indisponibilité avérée postérieurement à la Commande, le Loueur s'engage à proposer au Locataire, dans les meilleurs délais, une solution alternative équivalente ou le remboursement intégral de toutes les sommes versées.

4 Tarifs et Modalités de Paiement

4.1 Tarifs

Les tarifs de location en vigueur sont ceux affichés sur le site internet du Loueur au moment de la Commande. Ils sont exprimés en euros (€) TTC (TVA non applicable, franchise en base TVA art. 293 B du CGI). Le Loueur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; seul le tarif indiqué lors de la validation de la Commande est opposable au Locataire.

4.2 Modalités de Paiement

Le paiement du montant de la location est exigé en totalité et en avance lors de la finalisation de la Commande, par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisé Swikly (protocole SSL, 3D Secure). Aucun paiement en espèces, par chèque ou par virement n'est accepté dans le cadre du tunnel de commande en ligne.

4.3 Facturation

Une facture ou reçu peut être émis par le Loueur sur simple demande du Locataire, adressée par email à l'adresse de contact du Loueur. Ce document récapitule le montant de la prestation de location, hors caution (la caution ne constitue pas une recette pour le Loueur).

4.4 Frais de Livraison

Le retrait du Matériel aux points de retrait désignés (Paris ou Nanterre) est gratuit. La livraison à l'adresse de l'événement est soumise à des frais qui seront communiqués au Locataire lors de la confirmation de Commande, en fonction de l'adresse et des contraintes logistiques. Ces frais sont à la charge exclusive du Locataire.

5 Mise à Disposition, Restitution et Pénalités de Retard

5.1 Lieux et Horaires de Mise à Disposition

Le Locataire choisit son mode de mise à disposition lors de sa Commande :

• Retrait gratuit : Aux points de retrait désignés (Paris ou Nanterre), selon les horaires communiqués par le Loueur.
• Livraison : À l'adresse de l'événement (Paris intra-muros ou Île-de-France), soumise à facturation selon les frais en vigueur.

Les horaires précis de retrait ou de livraison sont fixés d'un commun accord entre le Loueur et le Locataire lors de la validation définitive de la Commande, par email ou message.

5.2 Conditions de Restitution

Le Locataire s'engage à restituer l'intégralité du Matériel à la date, à l'heure et au lieu convenus lors de la confirmation de Commande. Le Matériel doit impérativement être rendu :

• dans ses caisses de transport ou sacs d'origine fournis par le Loueur ;
• dans un état de propreté satisfaisant (le Matériel peut être rendu légèrement utilisé mais doit être exempt de résidus importants, de corps étrangers, ou de souillures excessives) ;
• accompagné de tous les éléments remis lors de la mise à disposition (bouchons, cordons, câbles, documentations).

La responsabilité du Locataire reste pleinement engagée jusqu'à la remise en main propre du Matériel au Loueur, ou jusqu'à son enlèvement par le Loueur lors de la reprise.

5.3 Retard et Pénalités

Le Loueur accorde une importance particulière au respect des horaires de restitution, afin de garantir la disponibilité du Matériel pour les événements des autres locataires. Toutefois, il comprend que des imprévus peuvent survenir.

Si le retard dépasse 72 heures sans aucune réponse ni autorisation du Loueur, ce dernier se réserve le droit de considérer le Matériel comme perdu et d'encaisser l'intégralité de la Caution, tout en se réservant le droit d'engager des poursuites complémentaires.

6 État des Lieux et Responsabilité du Locataire

6.1 État des Lieux Contradictoire Photographique

Afin de garantir une totale transparence et de protéger les deux parties, un état des lieux photographique horodaté de l'intégralité du Matériel est systématiquement réalisé par le Loueur avant chaque mise à disposition (livraison ou remise au point de retrait).

Ces photographies font foi de l'état irréprochable du Matériel au moment du transfert de responsabilité au Locataire et sont transmises à ce dernier par email ou messagerie.

Le Locataire dispose d'un délai de 2 heures après la réception ou le retrait de sa Commande pour signaler au Loueur (par email ou messagerie, avec photos horodatées à l'appui) toute anomalie ou défaut qui aurait échappé à la vigilance du Loueur lors de la préparation. Passé ce délai, le Matériel est réputé avoir été remis en parfait état au Locataire.

6.2 Usure Normale

Sont considérées comme relevant de l'usure normale les altérations superficielles inhérentes à un usage standard et raisonnable du Matériel, notamment :

• Les micro-rayures d'usage sur les surfaces acryliques ou métalliques ;
• Les légères traces de doigts ou d'humidité ne compromettant pas l'état général du Matériel.

Ces altérations ne donneront lieu à aucune retenue sur la Caution.

6.3 Dégradations Engageant la Responsabilité Financière du Locataire

Sont considérées comme des dégradations engageant la pleine responsabilité financière du Locataire, sans limitation au montant de la Caution si le préjudice excède ce dernier :

• Toute fêlure, ébréchure ou casse de la verrerie ;
• Toute rayure profonde, déformation ou fissure des accessoires ;
• Tout dommage au système lumineux LED (vasques lumineuses) : immersion, choc, court-circuit ;
• Toute altération due à une négligence manifeste : brûlure de cigarette, coulée de cire de bougie sur les parois, immersion de composants électroniques dans un liquide, exposition à une chaleur excessive ;
• Toute pièce manquante non restituée ;
• Toute perte ou vol du Matériel pendant la Période de Location.

6.4 Tarifs de Remplacement et Retenues sur Caution

Toute pièce dégradée ou perdue sera facturée au tarif de remplacement en vigueur au moment de la constatation. Cette somme sera prélevée en priorité sur la Caution. Si le montant des dommages excède la Caution, le Loueur se réserve le droit de réclamer la différence au Locataire par tous moyens légaux disponibles.

À titre indicatif, le barème de remplacement unitaire applicable est le suivant :

• Flûte à champagne cassée : 20 € par pièce, quel que soit le modèle.
• Accessoires : tarif de remplacement à neuf (voir tableau Art. 7).

Les montants de la Caution par produit sont détaillés à l'article 7 ci-après.

7 Caution

7.1 Nature et Fonctionnement de la Caution

La Caution est exigée pour toute Commande afin de couvrir les risques de casse, dégradation, perte, vol ou retard de restitution du Matériel. Elle est collectée sous forme d'empreinte bancaire sécurisée via la plateforme Swikly, simultanément au paiement de la location.

L'empreinte bancaire n'est pas un débit immédiat : aucune somme n'est prélevée sur le compte du Locataire au moment de la Commande au titre de la Caution. Elle constitue une autorisation de prélèvement conditionnelle qui ne sera activée qu'en cas de dommages, de retard de restitution ou de défaut de restitution constaté et documenté par le Loueur.

Le Locataire sera informé de toute retenue sur Caution par email, avec un récapitulatif photographique du ou des dommages constatés, avant tout prélèvement effectif.

7.2 Montants des Cautions — Verrerie (Packs)

7.3 Montants des Cautions — Accessoires

Les cautions de la verrerie et des accessoires sont cumulatives en cas de commande combinée.

7.4 Libération de la Caution

La Caution est libérée dans un délai maximum de 7 jours calendaires suivant la restitution complète et en bon état de l'intégralité du Matériel loué, directement par la plateforme Swikly. Aucune action n'est requise de la part du Locataire pour obtenir cette libération.

8 Annulation et Droit de Rétractation

8.1 Absence de Droit de Rétractation

Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les contrats conclus à distance ne s'applique pas aux prestations de services d'activités de loisirs et d'événementiel dont l'exécution est prévue à une date ou à une période déterminée.

En conséquence, la Commande est réputée ferme et définitive dès lors que le paiement et l'empreinte bancaire de Caution ont été validés.

8.2 Politique d'Annulation Commerciale

Par dérogation commerciale bienveillante, et sans préjudice du point précédent, le Loueur applique la politique d'annulation suivante :

La demande d'annulation doit impérativement être formulée par écrit (email à l'adresse de contact du Loueur), la date de réception de cet email faisant foi pour le calcul du délai. La Caution (empreinte bancaire) est libérée dans tous les cas d'annulation dans les 7 jours suivant la réception de la demande écrite.

8.3 Annulation à l'Initiative du Loueur

En cas d'annulation à l'initiative exclusive du Loueur (hors cas de force majeure), le Locataire sera remboursé de l'intégralité des sommes versées, sans préjudice d'un éventuel dédommagement commercial proposé à la discrétion du Loueur.

9 Obligations et Restrictions d'Usage du Locataire

9.1 Usage Autorisé

Le Matériel loué est destiné à un usage personnel, festif et non commercial, dans le cadre strict de l'événement privé déclaré lors de la Commande. Il est entendu que le Matériel est exclusivement prévu pour un service de boissons (champagne, vins effervescents, cocktails sans glace pilée agressive) dans des conditions normales d'utilisation.

9.2 Interdictions Formelles

Il est formellement interdit au Locataire de :

• Sous-louer, prêter ou céder le Matériel à un tiers, à titre onéreux ou gratuit, sans l'accord écrit préalable du Loueur ;
• Utiliser le Matériel à des fins commerciales ou professionnelles (location, revente de prestations, etc.) sans accord spécifique ;
• Transporter le Matériel hors d'Île-de-France sans autorisation préalable écrite du Loueur ;
• Tenter de réparer, démonter ou modifier le Matériel, notamment les systèmes lumineux LED ;
• Exposer le Matériel à des conditions extrêmes : chaleur excessive, gel, humidité prolongée, produits chimiques ;
• Placer des bougies ou sources de chaleur nues à proximité directe des accessoires en acrylique ou plastique ;
• Introduire de l'eau ou des liquides dans les compartiments électroniques des vasques lumineuses.

9.3 Surveillance et Garde du Matériel

Le Locataire est seul responsable de la garde et de la surveillance du Matériel pendant toute la Période de Location. Il lui appartient de prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter toute perte, vol ou dégradation, notamment en cas d'événement en extérieur ou dans un lieu public.

10 Force Majeure

Ni le Loueur ni le Locataire ne sauront être tenus responsables de l'inexécution de leurs obligations contractuelles si celle-ci résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à leur volonté (à titre d'exemples non exhaustifs : catastrophe naturelle, pandémie ayant entraîné un confinement officiel, incendie, grève générale des transports).

La partie invoquant un cas de force majeure doit en informer l'autre partie dans les meilleurs délais, par écrit. Les obligations de la partie défaillante sont alors suspendues pour la durée de l'événement. Si cet événement persiste au-delà de 30 jours, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, le Loueur remboursant au Locataire les sommes versées.

Un simple changement de météo, un imprévu personnel, ou une décision tardive du Locataire ne constituent en aucun cas un événement de force majeure.

11 Assurance et Responsabilité

11.1 Responsabilité du Loueur

Le Loueur s'engage à mettre à disposition un Matériel en parfait état de fonctionnement, vérifié et documenté avant chaque location. La responsabilité du Loueur ne saurait être engagée pour tout dommage indirect, immatériel ou consécutif résultant de l'utilisation du Matériel (dommage à l'honneur, préjudice d'image, perte de chance, etc.).

La responsabilité du Loueur est en toute hypothèse limitée au montant de la Commande ayant donné lieu au litige.

11.2 Assurance du Locataire

Il est vivement conseillé au Locataire de vérifier que sa propre assurance multirisques habitation, ou son assurance événementielle, couvre les dommages pouvant survenir sur des biens loués à des tiers durant la Période de Location. Le Loueur ne pourra être tenu responsable de l'absence d'une telle couverture.

11.3 Dommages aux Tiers

Le Locataire est seul responsable de tout dommage causé à des tiers par l'utilisation du Matériel loué pendant la Période de Location. Le Loueur est totalement exonéré de toute responsabilité à cet égard.

12 Protection des Données Personnelles (RGPD)

12.1 Responsable du Traitement

Le Loueur, en sa qualité de responsable du traitement, collecte et traite les données personnelles du Locataire (nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, adresse de livraison, données bancaires via Swikly) aux fins strictement nécessaires à l'exécution de la Commande et à la gestion de la relation contractuelle.

12.2 Finalités et Base Légale

Les données collectées sont traitées sur la base de l'exécution contractuelle (article 6.1.b du RGPD) pour les finalités suivantes : traitement de la Commande, organisation de la livraison et de la restitution, gestion de la Caution, émission de factures et communication commerciale relative à la Commande en cours.

12.3 Conservation des Données

Les données sont conservées pendant une durée de 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle, conformément aux obligations légales comptables et fiscales. Les données bancaires ne sont pas stockées par le Loueur ; elles sont traitées exclusivement par la plateforme sécurisée Swikly.

12.4 Droits des Personnes

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Locataire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition et de limitation du traitement de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés par email à l'adresse de contact du Loueur, accompagné d'un justificatif d'identité.

En cas de réclamation non résolue, le Locataire a le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

13 Droit Applicable, Juridiction et Médiation

13.1 Droit Applicable

Les présentes CGL et tous les contrats conclus avec le Loueur sont régis par le droit français. En cas de divergence entre une version traduite et la version française, la version française prévaut.

13.2 Médiation de la Consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige entre le Loueur et un Locataire consommateur non résolu à l'amiable dans un délai de 2 mois à compter de la réclamation écrite, ce dernier a la faculté de saisir gratuitement un médiateur de la consommation. Le Loueur adhère au service de médiation [à compléter : nom du médiateur] — les informations de contact du médiateur seront communiquées sur demande.

13.3 Règlement à l'Amiable

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable. Toute réclamation doit être adressée par écrit au Loueur à l'adresse email de contact. Le Loueur s'engage à y répondre dans un délai de 5 jours ouvrés.

13.4 Juridiction Compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des présentes CGL sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Paris, sauf règle d'ordre public contraire applicable à un Locataire consommateur.

14 Acceptation des Conditions Générales de Location

En finalisant sa Commande sur le site internet du Loueur ou par tout autre moyen, le Locataire reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales de Location, dans leur version en vigueur au moment de la Commande.

Cette acceptation est matérialisée par la case à cocher obligatoire présente dans le formulaire de réservation, que le Locataire doit valider avant de procéder au paiement.

Les présentes CGL peuvent être conservées et reproduites par le Locataire à titre de preuve.